Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Vie Publique
Vie Publique/Elections Politiques
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf vie privée
Conseil 20041044
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
1) caractère communicable à des tiers des décisions de la CNCCFP relatives aux comptes de...
04/03/2004
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf commercial industriel
Vie Publique/Elections Politiques
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques