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Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Affaire de principe Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20134664
Mairie de Mondeville

Caractère communicable de la liste des redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131067
Communauté de communes Chartreuse Guiers

Communication des documents suivants pour l'année 2012 : 1) la liste des entreprises ou autres,...

25/04/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxes d’assainissement