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Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13) Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20194525
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de la copie du rapport d'évaluation d'information préoccupante relatif à son fils...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20201272
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Caractère communicable des rapports d’évaluation d’une information préoccupante ayant abouti à...

14/05/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance