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CADA
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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Avec audition de l'administration
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Conseil 20225787
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
15/12/2022
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable
Incompétence/CNIL
Favorable/Sauf fiscal douanier
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Algorithme
code source
CNIL
Avis 20226179
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
15/12/2022
Favorable
Incompétence/CNIL
Défavorable/Fiscal douanier
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Algorithme
code source