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Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20237158
Ministère des armées et des anciens combattants

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20237159
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20237183
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20237190
Premier ministre

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

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