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Politique et réglementation Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Affaire courante Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20183666
Ministère de l'Intérieur

Copie d'un dossier, même vierge, de demande d'implantation de radar automatique.

10/01/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20183714
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Copie d'un dossier, même vierge, de demande d'implantation de radar automatique.

10/01/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation