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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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31/03/2020
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20192574
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication de l'entier dossier relatif à la demande de regroupement familial déposée par son...
31/03/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour