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Détention d’armes Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20217103
Préfecture du Territoire-de-Belfort

Copie et consultation des documents ayant motivé l'interdiction à l'encontre du demandeur...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20225474
Préfecture du Bas-Rhin

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes