Recherche - CADA

Avocats Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20192391
Ordre des avocats au barreau de Metz

Communication, à ses frais, par envoi postal ou par consultation sur place ou sous format...

28/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20193458
Ordre des avocats du barreau de Strasbourg

Communication, au format pdf, sur CD-rom ou clé USB, des documents suivants, relatifs à son...

23/04/2020 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats