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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/05/2021
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20211030
Ministère de la Justice
Communication, au format numérique, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs...
06/05/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus