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Documents d'identité Favorable/Sauf article L311-5

  • Avis 20224112
    Préfecture de la Haute-Loire
    08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Documents d'identité
  • Avis 20223881
    Préfecture de région - Auvergne Rhône-Alpes
    21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Documents d'identité
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Préfecture de la Haute-Loire 1 Préfecture de région - Auvergne Rhône-Alpes

Séances

1 21/07/2022 1 08/09/2022

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Documents D'Identité 1 Sécurité Publique

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf vie privée
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