23/11/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Territoriale

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

14/12/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

11/01/2024 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail