Recherche - CADA

Affaire de principe Favorable/Sauf appréciation

Avis 20180582
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des fiches de signalement OSIRIS relatives aux événements indésirables.

31/05/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Conditions de travail Hospitalière
Avis 20193027
Conseil constitutionnel

Communication des documents suivants concernant le régime indemnitaire des membres du Conseil...

19/12/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale
Avis 20226084
Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE)

03/11/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Article 6 I-1 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale Déchets Carrière Rémunération Contrats administratifs Budgets et comptes

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