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Justice Favorable/Sauf appréciation

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Résultats 241 à 201 sur 201 trouvés.

Administrations

17 Préfecture de police de Paris 11 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 9 Préfecture de la Seine-Saint-Denis 7 Ministère de l'Intérieur 7 Ministère de la Justice 4 Ministère de l'intérieur 3 Ministère de la justice 3 Ordre des avocats au barreau de Paris 2 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) 2 Direction départementale des territoires de la Moselle (DDT 57)

Séances

28 23/05/2013 5 26/09/2013 5 30/11/2017 4 24/10/2013 4 13/05/2014 4 22/03/2018 4 12/07/2018 4 31/08/2019 3 16/01/2014 3 27/03/2014

Mots-clés

31 Lieux de détention 28 Admission au séjour 23 Intervention 12 Prévention 10 Politique et mesures de sécurité 9 Judiciaire 8 Nationalité 7 Sectes 6 Accident 6 Expulsion

Thèmes

91 Ordre Public Et Sécurité 21 Etrangers 17 Sécurité Civile 17 Sécurité Publique 110 Ordre Public Et Sécurité 32 Détention 20 Sécurité Civile 20 Étrangers 16 Police

Conclusions

132 Favorable/Sauf comportement 119 Favorable/Sauf vie privée 96 Favorable/Sauf sécurité 39 Favorable/Sauf préparatoire 15 Favorable/Sauf judiciaire 10 Favorable 7 Favorable/Sauf commercial industriel 6 Incompétence/Judiciaire 6 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

188 Affaire courante 7 Affaire de principe 6 Délégué

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