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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
27/06/2019
Favorable/Sauf appréciation
Avis 20192149
Ministère de la Justice
Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment : 1) le compte rendu...
27/06/2019
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Travail Et Emploi / Emploi Public
Dossier médical personnel