02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

23/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

14/12/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

14/12/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

14/12/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

11/01/2024 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire