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Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf établissement de document

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Résultats 41 à 36 sur 36 trouvés.

Administrations

8 Ministère de la Justice 6 Ministère de l'intérieur 2 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 2 Préfecture de la Côte-d'Or 1 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 1 Communauté d'agglomération du Grand Annecy 1 Mairie de Houilles 1 Mairie de Paris 1 Mairie de Pessac 1 Mairie de Préseau

Séances

3 24/11/2022 3 20/07/2023 2 05/09/2019 2 31/03/2020 2 01/06/2023 2 06/07/2023 1 03/11/2016 1 07/09/2017 1 30/11/2017 1 14/06/2018

Mots-clés

5 Admission au séjour 4 Détenus 3 Contrôle 3 Judiciaire 3 Politique et mesures de sécurité 2 Expulsion 2 Politique et réglementation 1 Administrative 1 Aide sociale 1 Avocats

Thèmes

36 Justice 36 Ordre Public Et Sécurité 9 Etrangers 6 Sécurité Routière 5 Détention 5 Juridiction 5 Sécurité Publique 4 Police 1 Professions Judiciaires 1 Sécurité Civile

Conclusions

6 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 6 Favorable/Sauf inexistant 5 Favorable/Sauf vie privée 4 Incompétence/Renseignement 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf comportement

Modes de consultation

31 Affaire courante 5 Délégué

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