Recherche - CADA

Affaire de principe Favorable/Par dérogation

Avis 20172530
Direction générale des patrimoines

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...

14/09/2017 Favorable/Par dérogation Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation
Avis 20213433
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication par voie électronique à son adresse e-mail, dans le cadre d'un travail de...

22/07/2021 Favorable/Par dérogation Modalités D’Accès / Modalités Archives Réglementation Support de communication