06/05/2021 Favorable Favorable/Environnement Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

13/01/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Déchets Taxes d’assainissement

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement