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Permis de construire Modalités D’Accès Favorable/Article L311-9

Avis 20214133
Mairie du Thuit-de-l'Oison

Communication, par délivrance de copie à ses frais au lieu de la consultation en mairie...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire
Avis 20213508
Mairie d'Audenge

Communication par courriel ou par courrier, de la copie informatique ou papier, au lieu de la...

08/07/2021 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Permis de construire Support de communication
Avis 20220232
Mairie de Pommard

Communication, sous forme dématérialisée ou à défaut au format papier, des plans et informations...

17/02/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire