07/07/2016 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Protection de l’enfance

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08/09/2016 Sans objet/Inexistant Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

09/07/2015 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Incompétence/CNIL Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance