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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20134653
Préfecture du Calvados
Consultation du dossier de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture.
05/12/2013
Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour