Recherche - CADA

Archives Culture Enseignement Loisirs Loisirs / Archives Défavorable Favorable

Conseil 20154988
Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas

Possibilité pour une mairie de refuser la consultation des archives communales au motif que ces...

19/11/2015 Défavorable Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Enseignement 1 Loisirs 1 Archives

Conclusions

1 Favorable