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Administration
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Séance
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Handicap - invalidité
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
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Conseil 20131645
Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
1) caractère communicable des documents comptables des services d'aide à domicile (budgets,...
11/04/2013
Favorable
Incompétence
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Budgets et comptes
Handicap - invalidité