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Institutions - AAI Défavorable/Secret des affaires

Avis 20201045
Commission des sondages

Communication de l'ensemble des documents détenus par la commission relatifs au sondage réalisé...

16/07/2020 Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Elections Politiques Institutions - AAI
Avis 20214072
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication d'un duplicata de la notification de violation de données à caractère personnel ...

22/07/2021 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Infractions Institutions - AAI
Avis 20230642
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

09/03/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL