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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Favorable
Avis 20182217
Ministère de la Justice
Copie par courrier, le cas échéant par voie dématérialisée, des documents suivants concernant le...
11/10/2018
Défavorable/Vie privée
Favorable
Défavorable/Secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Lieux de détention