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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/01/2000
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20000167
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)
- annexes de la circulaire du 11 octobre 1999 sur l'éloignement des étrangers en situation...
06/01/2000
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité