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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité / Police
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20223593
Ministère de l'intérieur
21/07/2022
Favorable
Défavorable/Sécurité publique
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Comportement
Défavorable/Secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police