Recherche - CADA

Protection de l’enfance Défavorable/Sécurité publique

Conseil 20150493
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Caractère communicable du dossier médical d'un enfant mineur ayant fait l'objet d'une mesure...

19/03/2015 Défavorable/Procédure Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20172673
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication du recueil d'informations préoccupantes relatif à ses enfants X et X.

14/09/2017 Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance