Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ISF
Défavorable/Mandat
Avis 20195663
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, en sa qualité d'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation...
14/05/2020
Défavorable/Mandat
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
ISF