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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaire de principe
Défavorable/Mandat
Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier
- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).
09/07/1992
Défavorable/Mandat
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Modalités D’Accès
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Réglementation
Hospitalisation sous contrainte ou HDT