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Justice Défavorable/Inachevé

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Administrations

3 Ministère de l'intérieur 3 Ministère de la Justice 3 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 2 Préfecture du Var 1 Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Nancy 1 Mairie de Cassel 1 Mairie de Coulommiers 1 Mairie de Drancy 1 Mairie de Marseille 1 Mairie de Ploërmel

Séances

3 12/09/2013 3 24/09/2020 2 03/02/2011 1 20/12/2007 1 06/01/2011 1 27/02/2014 1 29/04/2014 1 02/10/2014 1 05/11/2015 1 12/01/2017

Mots-clés

6 Prévention 4 Vidéosurveillance 3 Admission au séjour 3 Infrastructures routières 3 Lieux de détention 3 Risques naturels 1 Diplomatie 1 Judiciaire 1 Notation 1 Officiers ministériels

Thèmes

10 Ordre Public Et Sécurité 4 Sécurité Civile 2 Détention 2 Police 16 Ordre Public Et Sécurité 4 Sécurité Publique 3 Etrangers 3 Sécurité Civile 2 Juridiction

Conclusions

3 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 3 Sans objet/Communiqué 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Préparatoire 2 Favorable 2 Favorable/Sauf sécurité 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Irrecevable/Diffusion publique 1 Défavorable/Comportement

Modes de consultation

22 Affaire courante 4 Affaire de principe

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