Recherche - CADA

Avec audition de l'administration Défavorable/Fiscal douanier

Avis 20163729
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication en vue d'une réutilisation de l'intégralité de la base documentaire NAUSICAA.

15/12/2016 Défavorable/Fiscal douanier Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Réutilisation
Avis 20226179
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

15/12/2022 Favorable Incompétence/CNIL Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source