Recherche - CADA

Archives par dérogation Enseignement Loisirs Affaire de principe Défavorable/Diplomatie Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf défense

Avis 20091147
ministre de la défense

- communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...

30/04/2009 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf défense Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation