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Tarification des documents Modalités D’Accès Modalités D’Accès / Modalités Défavorable/Article 4

Conseil 20165064
Hôpital Marie Lannelongue

Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais, dont le...

12/01/2017 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents
Avis 20163700
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Régularité du tarif de 3 euros pour la délivrance d'une copie d'un acte d'état civil.

15/09/2016 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Archives Etat civil
Avis 20153778
Mairie de Boulogne-sur-Mer

Conformité du tarif de 0,90 centime demandé par la mairie pour l'impression couleur de l’acte de...

17/09/2015 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Tarification des documents Etat civil
Avis 20182129
Mairie de Bondy

Copie sur un CD-ROM, pour un montant n’excédant pas 2,75 euros et non pour un montant comprenant...

31/10/2018 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Dossier personnel