Recherche - CADA

Archives Défavorable/Article 4

Avis 20163700
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Régularité du tarif de 3 euros pour la délivrance d'une copie d'un acte d'état civil.

15/09/2016 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Archives Etat civil
Avis 20182280
Mairie de Dreux

Communication, par courrier électronique et non consultation sur place comme proposé par...

13/09/2018 Sans objet/Communiqué Défavorable/Article 4 Enseignement Culture Loisirs / Archives Support de communication Archives Etat civil