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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Demandes abusives
Vie Publique
Affaire de principe
Défavorable/Abusive
Conseil 20180650
Mairie de Soisy-sous-Montmorency
Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...
13/09/2018
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Abusive
Vie Publique / Vie Locale
Demandes abusives
CNIL