Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Vie Publique / Vie Locale
Affaire de principe
Défavorable/Abusive
Défavorable/Vie privée
Conseil 20180650
Mairie de Soisy-sous-Montmorency
Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...
13/09/2018
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Abusive
Vie Publique / Vie Locale
Demandes abusives
CNIL