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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Caen (TI 14)
31/10/2018
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20182329
Tribunal d'instance de Caen (TI 14)
Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité.
31/10/2018
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité