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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/12/2007
Agriculture
Agriculture/Commerce
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Affaires Sanitaires Et Sociales
Justice
Economie
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Conseil 20074645
directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère
- caractère communicable, à un journaliste, des rapports d'inspections relatifs aux supermarchés...
06/12/2007
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Economie
Industrie
Agriculture/Commerce
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sécurité sanitaire