Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
29/04/2004
Judiciaire
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20041777
président de l'assemblée nationale (président de la commission des lois)
- copie de l'enquête administrative relative aux faits évoqués par le requérant.
29/04/2004
Incompétence/Loi spéciale
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire