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Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Favorable/Sauf préparatoire

Conseil 20122578
directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)

Sa demande de conseil sur le point suivant : La loi relative au renforcement de la sécurité...

26/07/2012 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Médicament
Conseil 20111388
directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)

Caractère communicable à toute personne qui en fait la demande : 1) des documents préparatoires...

31/03/2011 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Médicament