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Ministère de la Justice 31/10/2018 Justice Sans objet/Inexistant

Avis 20182294
Ministère de la Justice

Copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'occasion de ses extractions...

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20182643
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de...

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus