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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20172378
Ministère de la Justice
Communication des originaux ou des copies de toutes les pièces relatives à sa détention, du 12...
14/09/2017
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus