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22/11/2012 Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Avis 20123994
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines

Communication, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son père décédé, Monsieur XXX...

22/11/2012 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20124038
Centre hospitalier régional et universitaire de Rennes - Hôpital Sud

Copie, et envoi à son domicile, du rapport de l'expertise médicale le concernant réalisée par le...

22/11/2012 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel