Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf établissement de document
Avis 20130349
Ministère de la justice
Communication des documents suivants concernant l'activité de travail de son client détenu à la...
20/06/2013
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf établissement de document
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus