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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20183806
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication du procès-verbal concernant l'adjudication d'une statue africaine dont le...
24/01/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine