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31/03/2016 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaire courante Défavorable/Vie privée

Avis 20160921
Mairie de Pornichet

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des déclarations d'intention d'aliéner des...

31/03/2016 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Conseil 20160662
Mairie de Saint-Laurent-du-Pont

Caractère communicable de l'ensemble des éléments relatifs à une ancienne procédure de péril...

31/03/2016 Favorable Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Logement Prévention