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Séance
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
24/09/2020
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Avis 20202130
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la copie des avis d’impôts, pour la période de 2014 à 2016, de Monsieur X,...
24/09/2020
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt