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Ministère de la justice Discipline Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Avis 20130322
Ministère de la justice

Copie de la notification d'un blâme à son encontre à la suite d'un passage en conseil de...

07/02/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20134570
Ministère de la justice

Communication des documents suivants concernant sa convocation devant le conseil de discipline...

21/11/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline Dossier personnel