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Administration
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Séance
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05/09/2019
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20185910
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Communication de la base de données des avis de paiement des forfaits de post-stationnement...
05/09/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Politique et réglementation